Régime interprovincial de réglementation des valeurs mobilières
Réforme du système des valeurs mobilières canadiennes actuel - Un projet pour toutes les provinces et tous les territoires canadiens
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Discours

Discours des présidents des autorités canadiennes en valeurs mobilières

Discours des ministres membres du Conseil  et des membres du Groupe de travail

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Législation

Les provinces ont travaillé pour élaborer et adopter des lois dans un certain nombre de domaines en vue de coordonner et d’harmoniser les lois sur les valeurs mobilières dans les domaines clés suivants :

  • la reconnaissance mutuelle et la délégation de pouvoirs afin de faciliter le « système de passeport » et les dispositions multipartites [déjà adoptés en Alberta et en Nouvelle Écosse, et des dispositions similaires ont été adoptées au Québec];

  • les dispositions en matière de responsabilité civile fondées sur le régime de responsabilité civile de l’Ontario;

  • des modifications ciblées apportées aux lois sur les valeurs mobilières pour harmoniser les dispositions clés en complément aux initiatives des autorités canadiennes en valeurs mobilières.

De plus, plusieurs provinces adoptent d’autres dispositions en matière de protection des investisseurs et d’application de la loi.

Au fur et à mesure que les provinces adopteront de telles lois dans leurs législatures respectives, des avis et des liens concernant ces lois seront affichés ci dessous.

  • 20 mars 2007
    L'Alberta a déposé la Securities Amendent Act, 2007 qui comprend des modifications visant à améliorer le régime de passeport en valeurs mobilières et à harmoniser la réglementation en valeurs mobilières de la province avec celles des autres juridictions au Canada, tout en la simplifiant.

  • 1er juin 2006
    La Securities Amendment Act 2005, dont certaines dispositions facilitent l’application du régime de passeport associé à la réglementation des valeurs mobilières, entre en vigueur en Saskatchewan.

  • 18 mai 2006
    La Colombie-Britannique adopte la Securities Amendment Act, 2006 afin d’améliorer la protection des investisseurs et de réduire le fardeau de la réglementation pour les intervenants sur le marché. La nouvelle loi comporte des dispositions originales visant à protéger les investisseurs, des modifications qui simplifient la loi et l’harmonisent davantage avec celles des autres provinces et de nouveaux outils législatifs qui permettront à la province de continuer de travailler avec ses homologues au développement de l’initiative canadienne du passeport. [Communiqué de presse]

  • 23 mars 2006
    L’Alberta a déposé la Securities Amendment Act 2006, qui simplifie la législation sur les valeurs mobilières de la province et l’harmonise avec celle des autres juridictions. Cette loi modifie ou abroge un certain nombre de dispositions actuellement dans la Securities Act de l’Alberta afin de les introduire dans des règlements harmonisés. [Communiqué de presse]

  • 22 novembre 2005
    La Manitoba a adopté Projet de loi 17 - Loi modifiant la moi sur les valeurs mobilières.

  • 16 novembre 2005
    La Saskatchewan a adopté The Securities Amendment Act, 2005 qui comprend des dispositions pour faciliter le système de passeport pour la réglementation de l’industrie des valeurs mobilières.

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