Améliorer
le système de réglementation des valeurs mobilières
au Canada
Les ministres des provinces et territoires responsables de
la réglementation des valeurs mobilières se
sont engagés à apporter des améliorations
au cadre réglementaire des valeurs mobilières
au Canada.
Toutes les provinces et territoires sauf l'Ontario ont signé
le Protocole
d’entente provincial-territorial sur la réglementation
des valeurs mobilières en 2004. Les ministres
de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan,
du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la
Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard,
de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest,
du Yukon et du Nunavut sont membres du Conseil des ministres
responsables de la réglementation des valeurs mobilières
(les juridictions participantes au régime de passeport).
Le protocole d'entente reconnaît que la réglementation
des valeurs mobilières au Canada est de compétence
provinciale et que celle-ci doit faire l'objet d'innovation
et de réformes constantes pour suivre l'évolution
des marchés des capitaux. Le Conseil des ministres
s'engage à maintenir et à rehausser la qualité
du système de réglementation des valeurs mobilières
au Canada, qui est déjà classé par l'Organisation
de coopération et de développement économique
et le groupe de la Banque mondiale comme l'un des meilleurs
au monde.
L'un des principaux objectifs du protocole d'entente de
2004 était d'établir un régime de passeport
offrant aux participants du marché un guichet d'accès
unique aux marchés des capitaux canadiens.
La première phase du régime de passeport a
été mise en œuvre par les autorités
de réglementation sous la forme d'une règle
(Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité
principale) et des changements de réglementation et
de politiques qui s'y rapportent en septembre 2005, mais sa
portée était limitée par un manque d'harmonisation
de la législation. Depuis 2005, les juridictions participantes
au régime de passeport ont mis en œuvre une législation
sur les valeurs mobilières harmonisée et simplifiée
(lois sur les valeurs mobilières totalement nouvelles
dans certaines juridictions) conçue pour appuyer un
régime de passeport pleinement opérationnel
et pour compléter la réglementation uniforme
en cours de développement par les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
Le passeport pour les émetteurs est déjà
en vigueur depuis le 17 mars 2008, avec la mise en œuvre
du Règlement 11-102 sur le régime de passeport,
du Règlement 41-101 sur les obligations générales
relatives au prospectus, et du Règlement 62-104 sur
les offres publiques d'achat et de rachat.
Le nouveau régime d’inscription harmonisé
prévu au Règlement 31-103 sur les obligations
et dispenses d’inscriptions entrera en vigueur le 28
septembre 2009. La mise en place du nouveau régime
d’inscription, ainsi que sa réglementation harmonisée,
vient compléter l’implantation du système
de passeport. Grâce à la coopération
des ACVM, le Conseil des ministres à rempli son engagement
d’établir un guichet unique d’accès
aux marchés des capitaux canadiens au moyen du régime
de passeport.
Le régime de passeport fournit un guichet unique
d’accès aux marchés des capitaux canadiens
pour les émetteurs domestiques et étrangers.
Il permet aux participants de faire viser un prospectus ou
d’obtenir une dispense d’inscription discrétionnaire,
et désormais, de s’inscrire comme courtier ou
représentant, en obtenant une décision du régulateur
en valeurs mobilières de leur province ou de leur territoire
qui sera valide dans toutes les autres juridictions canadiennes.
Le régime de passeport consiste en un système
de reconnaissance mutuelle – soit le même mécanisme
qui est actuellement suggéré comme base à
l’établissement éventuel d’un système
de libre échange en valeurs mobilières avec
les États-Unis et d’autres pays du G7.
Le Conseil des ministres reste dédié au développement
et à l’amélioration d’un encadrement
réglementaire provincial-territorial qui inspire la
confiance aux investisseurs et qui encourage la concurrence,
l'innovation et la croissance grâce à une réglementation
des valeurs mobilières efficace, simplifiée
et rentable, qui soit hautement harmonisée et facile
à utiliser pour les investisseurs et les autres participants
du marché.
Le Conseil des ministres supervise la mise en œuvre
des engagements du protocole d'entente et explore les pistes
de solutions pour la poursuite de la réforme. Les ministres
et les autorités de réglementation s'engagent
à travailler ensemble sur une base continue pour garantir
que les normes les plus élevées de protection
des investisseurs soient appliquées de manière
efficace et cohérente.
Pour plus d'information au sujet des initiatives de réforme
récentes et futures, veuillez vous reporter au Rapport
d'étape de fin d'exercice 2009 du Conseil des ministres.
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de la Nouvelle-Écosse • Gouvernement du Nouveau-Brunswick
• Gouvernement du Manitoba • Gouvernement de la
Colombie-Britannique • Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
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de l’Alberta • Gouvernement de Terre-Neuve et
Labrador • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
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