2018 rapport d'étape annuel

• 30 septembre 2019
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2018 rapport d'étape annuel

2017 rapport d'étape annuel

• 30 septembre 2019
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2017 rapport d'étape annuel

2016 rapport d'étape annuel

• 19 avril 2017
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2016 rapport d'étape annuel

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Nouvelles et documents 2016

• 25 octobre 2016
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2015 rapport d'étape annuel
  
  
• 2 août 2016
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2014 rapport d'étape annuel

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Nouvelles et documents 2014

• 7 août 2014
  Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières - 2013 rapport périodique
  
  
• 25 juin 2014
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

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Nouvelles et documents 2013

• 18 décembre 2013
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

• 24 septembre 2013
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

• 20 jun 2013
  Communiqué:  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme
  
  
• 11 avril 2013
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2012 rapport d'étape annuel

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Nouvelles et documents 2012

• 5 mars 2012
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2011 rapport d'étape annuel
  
  
• 23 janvier 2012
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

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Nouvelles et documents 2011

• 22 décembre 2011
  Provincial Responses to the Supreme Court of Canada Decision:
  • Alberta government
  • Québec government
  • Manitoba government
  • New Brunswick government
    
    
• 9 mai 2011
  Rapport périodique 2010

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Nouvelles et documents 2010

• 20 décembre 2010
  Constitution en personne morale de représentants de courtiers et conseillers inscrits
  
  
• 19 décembre 2010
  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la règlementation des valeurs mobilières poursuit la réforme afin de participer aux initiatives internationales
  
  
• 13 septembre 2010
  Le Québec et l'Alberta exhortent leurs consoeurs à résister aux pressions fédérales en faveur d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières : les provinces doivent dire non à Ottawa
  
  
• 14 juillet 2010
  Le Québec continuera de s’opposer au projet du gouvernement federal
  
  
• 15 juin 2010
  Le Québec et l’alberta demandent au Ministre Flaherty d’abandonner son projet
  
  
• 26 mai 2010
  L’Alberta réagit à une intrusion fédérale dans un champ de compétence provincial
  
  
• 1 mars 2010
  Rapport périodique 2009
  
  
• 8 février 2010
  Le conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières reste déterminé à poursuivre les réformes basées sur le régime de passeport
  
  
• 5 février 2010
  L’Alberta poursuit sa contestation du projet d’agence nationale de réglementation des valeurs mobilières

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Nouvelles et documents 2009

• 28 septembre 2009
  Communiqué Du Conseil Des Ministres - Un nouveau régime d'inscription et un système de passeport élargi entrent en vigueur le 28 septembre 2009
  
  
• 28 septembre 2009
  Nouvelle Présidente Intérimaire
  
  
• 8 juillet 2009
  Annonce du Renvoi à la Cour d'appel du Québec concernant le respect de la compétence du Québec en matière de valeurs mobilières (Communiqué de presse)
  
  
• 19 février 2009
  Rapport d’étape de fin d’exercice (2008)
  
  
• janvier 2009
  Réponse du Conseil au rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières du 12 janvier 2009
  • l'Autorité des marchés financiers
  • Ministre Iris Evans (Alberta)
  • Ministre Jérôme-Forget (Québec)
  • Ministre T.J. Burke (Nouveau-Brunswick)

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Nouvelles et documents 2008

• 22 octobre 2008
  Communiqué Du Conseil Des Ministres - Le Conseil des ministres poursuit la mise en place du régime de passeport
  
  
• 22 janvier 2008
  Rapport d’étape de fin d’exercice (décembre 2007)

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Nouvelles et documents 2007

• 19 juin 2007
  Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières
  
  
• 28 mars 2007
  La deuxième étape de la mise en œuvre du régime de passeport en valeurs mobilières apportera de nettes améliorations aux marchés canadiens de capitaux
  
  
• 1 mars 2007
  Rapport d’étape de fin d’exercice (décembre 2006)

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Nouvelles et documents 2006

• 24 novembre 2006
  La prochaine étape du régime de passeport rehaussera l’accès au marché partout au Canada
  
  
• 14 juin 2006
  Le Conseil des ministres réaffirme son engagement envers le régime de passeport associé à la réglementation des valeurs mobilières
  
  
• 9 février 2006
  Le Conseil des ministres demeure engagé à améliorer la réglementation des valeurs mobilières

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Nouvelles et documents 2005

• 16 novembre 2005
  Rapport d’avancement : Respect des engagements pris dans le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières
  
  
• 29 septembre 2005
  Les ministres s’engagent à poursuivre la réforme de la réglementation des valeurs mobilières - Communiqué de presse
  
  
• 19 septembre 2005
  Réforme en matière de valeurs mobilières – Modifications visant à améliorer le système de réglementation des valeurs mobilières au Canada - Communiqué de presse
  
  
• 27 mai 2005
  Réforme en valeurs mobilières - Conseil des ministres annonce des progrès concernant le régime de passeport - Communiqué de presse et document d’information
  
  
• 24 mai 2005
  L'Honorable Mildred Dover, Procureur général, Ile-du-Prince-Édouard, a signée le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières.
  
  
• 7 avril 2005
  L'honorable Kerry Morash, ministre de l’Environnement et du Travail, Nouvelle-Écosse, a signé le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières.

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Nouvelles et documents 2004

• 16 decembre 2004
  L'honorable Charles Dent , ministre de la Justice, Territoires du Nord-Ouest,
  a signé le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières.
  
  
• 24 novembre 2004
  Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a signé le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières - L'honorable Dianne Whalen, Ministre des Services gouvernementaux l'a signé le 8 novembre 2004. L'honorable Danny Williams, premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales l'a signé le 24 novembre 2004.
  
  
• 15 octobre 2004
  L’honorable Paul Okalik, ministre de la Justice du Nunavut, a signé le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières, faisant ainsi du Nunavut la huitième juridiction à signer le protocole d’entente.
  
  
• 30 septembre 2004
  Réforme du cadre réglementaire des valeurs mobilières – Les provinces et les territoires acceptent de mettre en place un régime de passeport (Communiqué); Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières;Plan d'action

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Nouvelles et documents 2003

• 17 juillet 2003
  Valeurs mobilières: Les provinces et les territoires acceptent de réaliser le projet de réforme du système de réglementation actuel
  
  
• 11 juin 2003
  Les parties intéressées à la réglementation des valeurs mobilières au Canada contribueront à améliorer le régime actuel; Un document de travail (pdf) publié le 11 juin 2003 présente une étude approfondie d’un système de passeport. La date limite pour la soumission de tous les commentaires était le 15 juillet 2003.

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Discours

Discours des présidents des autorités canadiennes en valeurs mobilières

• 23 février 2009
  Discours de Monsieur Doug Hyndman, président de la B.C. Securities Commission,
  "Reforming Canadian Securities Regulation: Risks and Opportunities" (Fraser Institute)
  
  
• 15 janvier 2008
  Discours de Monsieur Bill Rice, président de l'Alberta Securities Commission, "Canadian Securities Regulation: An Alberta Perspective in the National Regulator Debate" (Knights of the Round Table, Calgary)
  
  
• 19 septembre 2007
  Traduction non-officielle la version lue fait foi: Discours de Monsieur Doug Hyndman, président de la B.C. Securities Commission, prononcé devant l'Economic Club of Toronto - "Separating Fact from Fiction: Canadian Securities Regulation in the 21st Century"

Discours des ministres membres du Conseil  et des membres du Groupe de travail

• 26 mars 2008
  L'Honorable Greg Selinger, ministre des Finances du Manitoba et président du Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières; "Le régime de passeport canadien en matière de valeurs mobilières représente un jalon réglementaire déterminant, mais il y manque une province - Où est l'Ontario?" - National Post, Financial Post Comment
  
  
• 26 octobre 2007
  Discours de L'Honorable Greg Selinger, ministre des Finances du Manitoba - "Le passeport : encore droit de cité - L’Ontario alimente le mythe de la rupture des lois sur les valeurs mobilières" - National Post, Financial Post Comment
  
  
• 24 octobre 2007 (nouvelles 10 janvier 2008)
  Discours de  Monsieur Jean Houde, sous-ministre des Finances du Québec - "Mise en place du Régime de passeport en valeurs mobilières" - prononcé devant l'Association canadienne du commerce des  valeurs mobilères (Montréal )
  
  
• 15 octobre 2007 (nouvelles 10 janvier 2008)
  Discours de Madame Jérôme-Forget, Ministre des Finances du Québec -
  "Mise en place du Régime de passeport en valeurs mobilières" - prononcé à l'occasion du Rendez-vous de l'Autorité des marchés financiers (Montréal)
  
  
• 4 octobre 2007
  Discours de Monsieur Richard Boivin, sous-ministre adjoint, Ministère des Finances du Québec, prononcé à Montréal devant l'Enforcement Counsel Training Conference de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
  
  
• 3 octobre 2007
  Discours de Madame Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances du Québec, prononcé à Toronto devant l'Institut des fonds d'investissement du Canada
  
  
• 17 septembre 2007 (nouvelles10 janvier 2008)
  Discours de Madame Jérôme-Forget, Ministre des Finances du Québec -
  "Notes pour une allocution de la ministre des Finances devant le Cercle de la finance internationale de Montréal"

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Législation

Les provinces ont travaillé pour élaborer et adopter des lois dans un certain nombre de domaines en vue de coordonner et d’harmoniser les lois sur les valeurs mobilières dans les domaines clés suivants :

• la reconnaissance mutuelle et la délégation de pouvoirs afin de faciliter le « système de passeport » et les dispositions multipartites [déjà adoptés en Alberta et en Nouvelle Écosse, et des dispositions similaires ont été adoptées au Québec];
  
  
• les dispositions en matière de responsabilité civile fondées sur le régime de responsabilité civile de l’Ontario;
  
  
• des modifications ciblées apportées aux lois sur les valeurs mobilières pour harmoniser les dispositions clés en complément aux initiatives des autorités canadiennes en valeurs mobilières.

De plus, plusieurs provinces adoptent d’autres dispositions en matière de protection des investisseurs et d’application de la loi.

Au fur et à mesure que les provinces adopteront de telles lois dans leurs législatures respectives, des avis et des liens concernant ces lois seront affichés ci dessous.

• 20 mars 2007
  L'Alberta a déposé la Securities Amendent Act, 2007 qui comprend des modifications visant à améliorer le régime de passeport en valeurs mobilières et à harmoniser la réglementation en valeurs mobilières de la province avec celles des autres juridictions au Canada, tout en la simplifiant.
  
  
• 1er juin 2006
  La Securities Amendment Act 2005, dont certaines dispositions facilitent l’application du régime de passeport associé à la réglementation des valeurs mobilières, entre en vigueur en Saskatchewan.
  
  
• 18 mai 2006
  La Colombie-Britannique adopte la Securities Amendment Act, 2006 afin d’améliorer la protection des investisseurs et de réduire le fardeau de la réglementation pour les intervenants sur le marché. La nouvelle loi comporte des dispositions originales visant à protéger les investisseurs, des modifications qui simplifient la loi et l’harmonisent davantage avec celles des autres provinces et de nouveaux outils législatifs qui permettront à la province de continuer de travailler avec ses homologues au développement de l’initiative canadienne du passeport. [Communiqué de presse]
  
  
• 23 mars 2006
  L’Alberta a déposé la Securities Amendment Act 2006, qui simplifie la législation sur les valeurs mobilières de la province et l’harmonise avec celle des autres juridictions. Cette loi modifie ou abroge un certain nombre de dispositions actuellement dans la Securities Act de l’Alberta afin de les introduire dans des règlements harmonisés. [Communiqué de presse]
  
  
• 22 novembre 2005
  La Manitoba a adopté Projet de loi 17 - Loi modifiant la moi sur les valeurs mobilières.
  
  
• 16 novembre 2005
  La Saskatchewan a adopté The Securities Amendment Act, 2005 qui comprend des dispositions pour faciliter le système de passeport pour la réglementation de l’industrie des valeurs mobilières.

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